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Licenciement conventionnel : de quoi s’agit-il ?

Beaucoup de gens utilisent à tort le terme de licenciement conventionnel, car c’est une erreur, un licenciement ne vient pas d’un commun accord entre deux parties, le terme qu’il faudrait utiliser est celui de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat CDI, elle est différente du licenciement et de la démission, elle vient d’un un accord mutuel entre l’employé et son employeur.

La rupture conventionnelle, c’est quoi ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail de durée indéterminée (CDI), elle est différente de la démission et du licenciement, elle ne peut pas être imposée par l’une des deux parties. La rupture se fait dans un cadre d’accord mutuel entre l’employeur et l’employé, qui devront signer une convention soumise à des dispositions impératives du code du travail.

La rupture conventionnelle a des avantages aussi bien pour l’employeur que pour l’employé :

  • Contrairement à un licenciement ou une démission, elle permet à l’employé de quitter son emploi en restant en bons termes avec son employeur.
  • L’employé pourra valoriser son expérience professionnelle auprès d’autres sociétés.
  • La procédure de la rupture conventionnelle est beaucoup moins complexe qu’un licenciement, l’employeur n’aura pas à faire face aux différentes contraintes d’une procédure de licenciement.
  • Une rupture conventionnelle évite qu’il y ait des litiges entre les deux parties.
  • L’employé pourra toucher le chômage après une rupture conventionnelle.
  • L’employé pourra bénéficier d’une indemnité d’un montant égal ou supérieur à une indemnité de licenciement.
  • La procédure de rupture conventionnelle est très rapide, elle dure en général six semaines.

La procédure d’une rupture conventionnelle

La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ne bénéficie pas d’un encadrement poussé par la loi, mais elle doit reposer sur certaines étapes qui sont essentielles :

  • La rupture conventionnelle peut être engagée par les deux parties, aussi bien l’employeur que l’employé, même s’il n’est pas obligatoire de soumettre sa demande par écrit, il est conseillé à l’employé de présenter une lettre de rupture conventionnelle à son employeur et de s’assurer d’obtenir un avis de réception. Le fait de mettre à plat ses motivations permet d’éviter des litiges qui pourraient se produire dans le futur.
  • Pour pouvoir signer la convention, il est obligatoire que l’employeur et l’employé aient au moins un entretien.
  • Une fois la convention signée, les deux parties disposent de 15 jours pendant lesquels il sera possible de se rétracter.
  • À la fin de ces 15 jours, si les deux parties souhaitent poursuivre la procédure, la convention sera alors adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle pour être homologuée.
  • La rupture conventionnelle est immédiatement effective au moment de la réception de la convention homologuée.

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